Mentions légales, CGU, CGV et Politique de Confidentialité

MENTIONS LEGALES

Le site Internet exploité sous le nom de domainehttps://www.autobiophonie.com/ (ci-après le « Site ») est édité par la société AUTOBIOPHONIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue de la République 03400 Yzeure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 928 837418 (ci-après « AUTOBIOPHONIE »), dont les coordonnées sont les suivantes :

• -  Coordonnées téléphoniques : 04 15 45 88 83

• -  Coordonnées mail : contact@autobiophonie.com

• -  Numéro TVA intracommunautaire : FR56928837418

• -  Directeur de la Publication: Monsieur Aurélien Emorine

• -  Le site est hébergé par wix, Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2

  D02HX96, Ireland, https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for- support

Les sites ou pages « autobiophonie » tels que Facebook, Twitter, Google+, Instagram ... sont édités par AUTOBIOPHONIE, sus désignée.

​

​

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS CONCEDES AUX UTILISATEURS

L’utilisateur du Site s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

​

DONNEES PERSONNELLES

​

Le recueil et le traitement des données personnelles par la Société qui lui sont transmises sur le Site sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE et aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

​

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement par email à contact@autobiophonie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 23 Rue de la République 03400 Yzeure, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil :

• Sur le site internet de la CNIL:
o dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
o dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide".

• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

​

​

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE AUTOBIOPHONIE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité forment votre contrat avec AUTOBIOPHONIE dès lors que vous naviguez sur le site Internet AUTOBIOPHONIE exploitée sous le nom de domaine https://www.autobiophonie.com/, ci-après (le « Site »).

DEFINITIONS

Au sens des CGU, les mots et expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux offres et services proposés sur le Site.

• Le Site désigne le site internet accessible sous le nom de domaine https://www.autobiophonie.com/.

• AUTOBIOPHONIE désigne la société AUTOBIOPHONIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue de la République 03400 Yzeure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 928 837 418.

• Données à caractère personnel désigne toute information concernant des personnes physiques permettant de les identifier directement ou indirectement.

• Parties désigne conjointement AUTOBIOPHONIE et les Utilisateurs du Site.

• Les Utilisateurs désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capables de souscrire des obligations conformément au droit français, naviguant sur le Site ou titulaire d’un compte client.

• Contenu désigne ensemble le Site et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, images, marques, logos etc. Toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées sur le Site dont AUTOBIOPHONIE est et reste propriétaire.
   

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site.

Tout Utilisateur qui accède au Site s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées de la Politique de Confidentialité.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.
£

AUTOBIOPHONIE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il en est de même pour les Mentions légales et la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion, souscription ou ouverture de compte.
 

DUREE
Les CGU s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu du Site sont la propriété intellectuelle exclusive d’AUTOBIOPHONIE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son Contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’AUTOBIOPHONIE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.111-1 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, AUTOBIOPHONIE interdit expressément :

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme et les modalités de représentation ou de reproduction ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, de tout élément du contenu du Site.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’AUTOBIOPHONIE, et engagement à les respecter.

En cas de non-respect, total ou partiel, par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle d’AUTOBIOPHONIE, AUTOBIOPHONIE pourra suspendre, limiter ou supprimer son accès à tout ou partie des services du Site, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités qu’AUTOBIOPHONIE pourrait réclamer par ailleurs en justice.
 

RESPONSABILITE
Responsabilité limitée d’AUTOBIOPHONIE AUTOBIOPHONIE décline toute responsabilité notamment :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’AUTOBIOPHONIE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

• en cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un tiers ;

• quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents

  sur le Site ;

• en cas de cause étrangère non imputable à AUTOBIOPHONIE ;

• pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de

  contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité d’AUTOBIOPHONIE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Responsabilité des Sites Tiers

Pour le cas où les services proposés par AUTOBIOPHONIE contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »), AUTOBIOPHONIE n'assumera aucune responsabilité quant à leurs contenus ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’AUTOBIOPHONIE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. AUTOBIOPHONIE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. AUTOBIOPHONIE n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
 

RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier son compte AUTOBIOPHONIE à tout moment à partir des paramètres de son compte.

En cas de non-respect, total ou partiel, par l’Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes CGU ou en cas d’exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes CGU, ou pour tout autre motif raisonnable, AUTOBIOPHONIE pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer son accès à tout ou partie des services du Site, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités qu’AUTOBIOPHONIE pourrait réclamer par ailleurs en justice.

AUTOBIOPHONIE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services pour tout ou partie des Utilisateurs, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris celles énoncées dans les présentes CGU. AUTOBIOPHONIE ne sera pas responsables vis-à-vis de l’Utilisateur de l’effet que toute modification, suspension et interruption des services peut avoir, y compris sur d’éventuelles conséquences financières.
 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

AUTOBIOPHONIE a mis en place une Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs, accessible sous le lien suivant : Politique de Confidentialité
 

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Sans préjudice de la définition ci-dessus, sont considérés comme cas de force majeure :

• -  l’acte d’une autorité administrative (hors toute décision de justice),

• -  l’embargo, la réquisition, la mobilisation, la quarantaine, le blocus,

• -  la grève nationale ou locale, l’émeute, l’acte de piraterie,

• -  l’incendie, le sabotage, l’explosion, l’interruption des communications, la destruction

  d’équipements,

• -  le cataclysme naturel tel que tempête, inondation, destruction par la foudre, incendie, épidémies.

  CONVENTION DE PREUVE

  Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre AUTOBIOPHONIE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

  ABSENCE DE RENONCIATION

  Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard d’AUTOBIOPHONIE pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

  NULLITÉ PARTIELLE

  Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

  Les CGU sont soumises à la loi française.

  Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  Lorsque l’Utilisateur n’est pas un « consommateur » tel que défini par la loi en vigueur, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de BOURGES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
  
  
  Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)
  
  ARTICLE 1 - Champ d'application

• 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente des services proposés par la société AUTOBIOPHONIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue de la République 03400 Yzeure, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 928 837 418 (« le Prestataire » ou « AUTOBIOPHONIE »), Tel. : 04 15 45 88 83, Email : contact@autobiophonie.com, Site Internet de présentation : https://www.autobiophonie.com/ (le « Site Internet »), à ses clients consommateurs non professionnels (le « Client »), à savoir des prestations d’enregistrement audio dans un studio professionnel en compagnie d’un biophoniste, ainsi que toutes prestations assimilées ou connexes.

• Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, qui n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, sauf mention contraire. Toute dérogation aux présentes CGV, doit avoir fait l’objet d’une acceptation préalable et par écrit d’AUTOBIOPHONIE.

• 1.2. Les présentes CGV sont systématiquement remises au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Elles sont également adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande, à toute personne désireuse de faire appel aux services d’AUTOBIOPHONIE.

• 1.3. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles L.221-5, L.111-1 et L.111-2, et en particulier :

• -  L’identité et les coordonnées d’AUTOBIOPHONIE, figurant sur tous ses documents commerciaux,

• -  Les caractéristiques des services proposés, par AUTOBIOPHONIE, présentées par cette dernière lors du premier rendez-vous avec le Client,

• -  Le prix des prestations d’AUTOBIOPHONIE et les délais indicatifs d’intervention (planning),

• -  Les garanties offertes, leur modalité de mise en œuvre, l’attestation d’assurance

• d’AUTOBIOPHONIE et les coordonnées de son assureur,

• -  Les modalités d’exercice du droit de rétractation,

• -  La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les

• coordonnées de celui-ci.

• En outre, le Client reconnaît avoir reçu de la part d’AUTOBIOPHONIE les informations et explications nécessaires préalablement à son engagement, au cours d’un premier rendez-vous personnalisé visé à l’article 2 ci-après, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de cause.

• 1.4. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

• 1.5. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

•   

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024) ARTICLE 2 - Commandes de prestations

• 2.1. Les commandes font l’objet au préalable d’un entretien personnalisé avec le Client, destiné à définir son projet et les prestations envisagées. Ce premier rendez-vous est gratuit, et a lieu soit au studio d’enregistrement d’AUTOBIOPHONIE à la demande du Client, soit par visioconférence.

• 2.2. Toutefois, un entretien physique est possible à la demande expresse du Client, dans un rayon de 60 km du studio d’enregistrement d’AUTOBIOPHONIE, et uniquement pour les Clients dans l’incapacité de se déplacer pour raison médicale.

• En cas de déplacement dans ce rayon, AUTOBIOPHONIE factura des frais forfaitaires de 90 euros hors taxes. Tout déplacement dans un rayon supérieur fera l’objet d’un devis complémentaire.

• A l’issue de ce premier rendez-vous, AUTOBIOPHONIE délivre au Client un document de présentation définissant les principales caractéristiques du projet d’enregistrement.

• 2.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis par le Client, daté et signé en original, et encaissement par AUTOBIOPHONIE d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande à verser avant le second rendez-vous. Cet acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes.

• 2.4. En cas d'annulation de la commande par le Client après la conclusion du contrat de vente et expiration du délai de rétractation visé à l’article 4, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera conservé de plein droit par AUTOBIOPHONIE à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• ARTICLE 3 – Commandes de cartes cadeaux

• 3.1. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et AUTOBIOPHONIE.

• 3.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les cartes cadeaux qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client crée un « compte Client » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant ou un e-mail et un mot de passe personnels définis par le Client lui-même, modifiables en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte Client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte Client.

• Le Client sélectionne les cartes cadeaux qu'il souhaite commander au moyen du catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. AUTOBIOPHONIE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des cartes cadeaux pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client ou remboursée à celui-ci, à son choix, frais de livraison déduits sur justificatifs.

• Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

• Il procède au paiement sécurisé selon les modalités définies à l’article 3.5 des présentes ;

• Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande. La vente est alors définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 4 ci-après.

•  

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• 3.3. AUTOBIOPHONIE se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client, sans préavis, pour motif légitime (notamment fraude).

• AUTOBIOPHONIE se réserve par ailleurs le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...), et/ou d’identité, lorsque le montant ou la nature de la commande le justifie.

• 3.4. Les cartes cadeaux sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par AUTOBIOPHONIE. Les prix sont exprimés en Euros TTC, frais de livraison en sus.

• 3.5. Le prix est payable au comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires via le système STRIPE ou PAYPAL. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet. AUTOBIOPHONIE et son partenaire financier se réservent de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.

• 3.6. Le compte bancaire du Client sera débité selon le type de carte délivrée par sa banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande.

• ARTICLE 4 - Rétractation

• 4.1. Conformément aux articles L.221-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat conclu hors établissement ou à distance, pour le résilier sans avoir à donner de motif.

• La rétractation est faite soit au moyen du bordereau ci-joint, conforme au modèle figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, soit sur papier libre rédigé en termes non équivoques, adressé à AUTOBIOPHONIE avant l’expiration du délai ci-dessus. Afin d’éviter toute contestation, il est conseillé d’écrire en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• Une confirmation de la prise en compte de l’annulation de commande sera adressée par AUTOBIOPHONIE au Client dans les quarante-huit heures de la réception de son formulaire de rétractation.

• 4.2. AUTOBIOPHONIE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité ni frais.

• 4.3. Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de payer, AUTOBIOPHONIE doit (i) recueillir la demande expresse du Client (par tout moyen en ce qui concerne les contrats conclus à distance et sur un support durable pour les contrats conclus hors établissement), et (ii) demander au Client de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsqu’AUTOBIOPHONIE aura entièrement exécuté le contrat.

• Dans cette hypothèse, si le Client décide finalement de se rétracter (avant que la prestation ait été intégralement exécutée), il devra verser à AUTOBIOPHONIE une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat. Toutefois, si ce prix total est excessif, alors le montant devra être calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024) ARTICLE 5 – Tarifs – Conditions de règlement

• 5.1. Les prestations proposées par AUTOBIOPHONIE sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Ces prestations sont forfaitaires, fermes et non révisables. Les prix indiqués s’entendent TTC. Les frais de déplacement sont en supplément, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 2.2 ci-dessus.

• 5.2. Le prix du forfait indiqué dans le devis accepté par le Client est payable de la manière suivante, sur présentation de la facture correspondante :

• -  Acompte de 30% par carte ou virement bancaire à la commande comme des présentes ;

• -  Paiement au temps passé par carte bancaire à l’issue de chaque rendez-vous ;

• -  Mensuellement par virement bancaire pour les prestations de sauvegarde et d’archivage des

• enregistrements ;

• -  Paiement du support d’enregistrement à la délivrance par carte ou virement bancaire.

• Par conséquent, après le délai de rétraction, aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit la cause de la rupture du contrat.

• 5.3. Les règlements par chèque et en espèces ne sont pas acceptés. Seul l’encaissement effectif vaut paiement.

• 5.4. AUTOBIOPHONIE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’exécution de ses obligations.

• ARTICLE 6 – Obligations et engagements des parties

• 6.1. AUTOBIOPHONIE s’engage à tout mettre en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour respecter le planning déterminé d’un commun accord avec le Client, sauf cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou cause imputable au Client ou aux prestataires tiers et hors du contrôle d’AUTOBIOPHONIE.

• 6.2. AUTOBIOPHONIE s’engage à garantir la confidentialité des enregistrements des Clients, sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes CGV ou des directives écrites contraires données par le Client.

• 6.3. De son côté, le Client s’engage à fournir à AUTOBIOPHONIE, en temps opportun, les informations de toute nature qui sont nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des prestations dont AUTOBIOPHONIE a la charge.

• ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

• AUTOBIOPHONIE garantit ses Clients, conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et 1641 et s. du Code civil, sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de ses prestations.

•   

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024) ARTICLE 8 – Respect de la vie privée - Propriété intellectuelle

• 8.1. AUTOBIOPHONIE et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, logos, et d’une manière générale de tous les visuels figurant sur tout support (site Internet, documentation commerciale, etc.).

• Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’AUTOBIOPHONIE.

• 8.2. Le Client autorise AUTOBIOPHONIE, conformément à l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée, à exploiter commercialement les enregistrements qu’il aura réalisé dans le cadre du présent contrat (les « Enregistrements »), dans une solution logicielle de type application appartenant à AUTOBIOPHONIE (l’« Application ») qui permettra à tout abonné de les télécharger et de les écouter.

• AUTOBIOPHONIE pourra utiliser, publier, reproduire, traduire et adapter les Enregistrements du Client dans l’Application, et tout abonné de l’Application pourra le télécharger.

• Cette autorisation est donnée pour une durée indéterminée à compter du décès du Client, peu importe le pays de téléchargement des Enregistrements.

• Les modalités d’utilisation de la voix du Client incluent la diffusion sur support numérique, sur tous réseaux de télécommunication, privatifs ou ouverts, notamment internet, extranet, intranet et, plus généralement, par tous types d’exploitation multimédia.

• Les textes ou commentaires éventuels accompagnant la reproduction des Enregistrements ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du Client.

• 8.3. Le Client concède par ailleurs à AUTOBIOPHONIE, à titre exclusif et pour le monde entier, une licence d’exploitation des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Enregistrements.

• En particulier, le Client concède à AUTOBIOPHONIE à compter de son décès :

• le droit de reproduction de tout ou partie des Enregistrements. Le droit de reproduction comprend notamment, mais sans limitation, la numérisation, la reproduction graphique, par tous moyens et selon toute technique et sur tous supports, tels que, sans limitation, papier, magnétique, numérique CD-Rom, DVD le téléchargement ou téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors ligne de type internet ou intranet, ou tout autre moyen, technique ou support de reproduction, connu ou inconnu à la date des présentes, actuel ou futur, sans limitation de nombre ;

• le droit de représentation de tout ou partie des Enregistrements, et notamment, mais sans limitation : le droit de diffusion, télédiffusion et distribution de quelque manière que ce soit, par tout procédé et sur tous formats, quels qu’ils soient, tels que, sans limitation, par tous supports mentionnés dans le présent article, le téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent sur tous types de réseaux, et tout autre procédé connu ou inconnu à la date des présentes, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme, aux fins d’effectuer toute forme de traitement ou d’utilisation, à quelque titre que ce soit ;

• le droit d’utilisation, consultation et exploitation commerciale, sous toutes formes à titre onéreux ou non de tout ou partie des Enregistrements ;

•    

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• iv. le droit de traduction et de faire traduire, en toutes langues écrites ou parlées, accessible ou non au grand public, et dans tous les types de langage informatique.

• Cette licence de droits est valable pour la durée légale des droits d'auteur, telle que fixée d'après les législations tant française qu'étrangère et d'après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

• Le Client convient en application de l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la rémunération de la cession de ses droits sur les Enregistrements est incluse dans la rémunération d’AUTOBIOPHONIE.

• ARTICLE 9 – Données personnelles

• 9.1. AUTOBIOPHONIE peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses Clients (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphones, mail, coordonnées bancaires), dans la stricte mesure où une telle collecte et conservation est nécessaire pour le traitement de la commande/prestations en cours ou des commandes/prestations ultérieures et en tout état de cause pendant les durées maximales suivantes :

•  

• Finalité

• Base légale

• Catégories de données

• Catégories de personnes

• Durée

• Gestion de la relation avec ses Clients et prospects

• Prospection et animation

• Intérêt légitime Contrat

• Identité, état civil Coordonnées Informations bancaires

• Clients Prospects

• 3 ans

• Comptabilité / facturation

• Respect d’obligations légales et réglementaires

• Identité, état civil, Coordonnées Informations bancaires

• Clients

• 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

• Prestations d’enregistrement et d’archivage

• Contrat

• - Identité, état civil,
  - Coordonnées
  - Informations bancaires - Données enregistrées

• Clients

• Durée prévue au contrat

• 9.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement européen 2016/619), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement à l’adresse mail contact@autobiophonie.com ou par courrier postal au siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

• Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus et selon les mêmes modalités.

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• Les personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

• Elles peuvent aussi faire l’objet d’un traitement par des prestataires de services de confiance, agissant en qualité de sous-traitants d’AUTOBIOPHONIE, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataires techniques, informatique, transport, de paiement). AUTOBIOPHONIE ne leur fournit que les informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et leur demande de ne pas utiliser les données à caractère personnel du Client pour d’autres finalités. AUTOBIOPHONIE met tout en œuvre pour s’assurer que tous ces tiers, avec lesquels elle travaille, préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Client.

• ARTICLE 10 - Force majeure

• 10.1 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

• 10.2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

• 10.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est supérieur à tente jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans indemnité de part ni d’autres.

• ARTICLE 11 - Litiges

• 11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre AUTOBIOPHONIE et le Client sont régies par et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

• 11.2. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus a l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• 11.3. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tél : 01 89 47 00 14, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

• Version en vigueur au 26 juin 2024. © AUTOBIOPHONIE. Tous droits réservés.

•  

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024) ANNEXE I

• ---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------
  MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation

• MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

• (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• A l’attention de : AUTOBIOPHONIE
  23 Rue de la République 03400 Yzeure

• 03400 Yzeure
  Email : contact@autobiophonie.com

• Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandés le(*)/reçu le(*) : ...

• Nom du (des) consommateur(s) : ...

• Adresse du (des) consommateur(s) : ...

• Date : ...

• Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• (*) Rayer la mention inutile

•     

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• ANNEXE II

• ------- GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES -------

• Article L217-4 du Code de la consommation

• Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

• Article L217-5 du Code de la consommation

• I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

•  

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

• III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

• Article L217-6 du Code de la consommation

• Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

• Article L217-7 alinéa 1 du Code de la consommation

• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

• Article L217-8 du Code de la consommation

• En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

• Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

• Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article L217-9 du Code de la consommation

• Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

• Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024) Article L217-10 du Code de la consommation

• La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

• La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

• Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

• Article L217-11 du Code de la consommation

• La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

• Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

• Article L217-12 du Code de la consommation

• Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

• 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

• Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

• Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

• Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
  Article L217-16 du Code de la consommation

• Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

• Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

• Conditions générales de vente AUTOBIOPHONIE (en vigueur au 26 juin 2024)

• Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

• Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
  Article 1641 du Code Civil

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  Article 1644 du Code Civil

• Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

• L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.